L'achat d'un bien immobilier est une étape cruciale de la vie. Mais saviez-vous que la législation française offre une porte de sortie pour les acquéreurs non professionnels ? En effet, vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours suite à la signature d'un compromis de vente (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation). Mais quels sont les effets précis de cette rétractation ? Décryptage.

Comprendre le délai de rétractation

La rétractation est un droit offert aux acquéreurs non professionnels leur permettant d'annuler leur achat dans un délai de 10 jours. Cependant, le délai de rétractation ne commence pas à courir à la réception du compromis de vente, mais le lendemain de la première présentation du courrier notifiant le compromis, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Même si vous n'êtes pas chez vous lors de cette première présentation, le délai court.

Les effets de la rétractation

Si vous décidez d'exercer votre droit de rétractation, votre compromis de vente devient caduc. Pour cela, vous devez signifier votre volonté de vous rétracter au vendeur, selon les mêmes modalités que la notification du compromis de vente ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. De ce fait, chaque partie retrouve sa liberté et le vendeur est alors tenu de restituer le dépôt de garantie que vous avez versé, et ce, dans un délai de 21 jours.

L'importance des jours non ouvrables

Un dernier point à ne pas négliger : si le délai de rétractation expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Un détail qui peut faire toute la différence !
La rétractation est un droit essentiel pour les acquéreurs non professionnels. Utilisée à bon escient, elle peut vous éviter de nombreux désagréments.